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Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les ” Conditions d’Utilisation “) décrivent les conditions dans lesquelles la société AVISCOM, société par actions simplifiée au capital de 101.600 € ayant pour siège social 3 boulevard de l’Europe – Tour de l’Europe – BP 3068 – 68062 Mulhouse Cedex et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 491 677 647 (ci-après AVISCOM ) fournit un répertoire général des défunts et un service national d’annonces relatives au monde des obsèques.
En accédant au présent site www.rec.avis-de-deces.net (ci-après le « Site »), l’internaute a à tout moment la possibilité de prendre connaissance des Conditions d’Utilisation.
En conséquence, l’accès au Site est subordonné au respect sans réserve des Conditions d’Utilisation.
AVISCOM désigne la société éditrice et propriétaire du site https://www.rec.avis-de-deces.net
Le Site désigne le site Internet https://www.rec.avis-de-deces.net, site de répertoire des défunts et d’annonces et messages liées au décès.
L’Utilisateur désigne le professionnel ayant procédé à l’ouverture d’un compte EPF auprès d’AVISCOM et habilité en tant que tel à demander la publication d’avis de décès ou d’annonces payantes.
Le Visiteur désigne tout internaute particulier pouvant librement consulter les avis de décès et autres annonces en ligne ou pouvant demander la publication payante d’annonces et messages dès lors qu’un avis de décès du défunt concerné est déjà en ligne.
Le site https://www.rec.avis-de-deces.net a pour objet la publication d’annonces et de messages liés à la mémoire des défunts. Il permet principalement de :
Ces publications sont systématiquement soumises à modération du service modérateur du Site.
Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de permettre à l’Utilisateur et au Visiteur la consultation gratuite en ligne du répertoire des défunts, des publications s’y rattachant, des livres de condoléances et de témoignages et la publication gratuite ou payante, selon les cas, d’annonces et de messages.
Toute personne pourra accéder à ce service tant qu’il aura une connexion internet et pouvant accéder au site https://www.rec.avis-de-deces.net.
Chaque Utilisateur professionnel aura un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et pourra modifier les données le concernant. L’Utilisateur professionnel se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès à son compte personnel et assume l’entière responsabilité liée aux actes commis avec ce mot de passe.
Lors de son inscription en ligne et de la validation de son compte professionnel, l’Utilisateur s’engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui- même comme demandé dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur s’engage à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, AVISCOM dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.
Le contenu de toute annonce ou message, nonobstant la modération effectuée par AVISCOM, est sous la responsabilité de son auteur. Tout recours ne pourra avoir lieu qu’à l’égard de l’auteur de l’annonce, AVISCOM déclinant toute responsabilité de ce fait.
A ce sujet, l’Utilisateur ou le Visiteur s’engage à ce que le contenu de son annonce ou de son message soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits des tiers, en particulier, à la réputation, à la vie privée, à la réputation ou à la mémoire d’un défunt. Il est rappelé que seul l’Utilisateur et le Visiteur sont responsables du contenu qu’ils diffusent sur Internet
AVISCOM pourra refuser ou suspendre toute annonce ou tout message dont le contenu aurait un caractère manifestement illicite ou ferait l’objet d’une contestation légitime d’un tiers.
AVISCOM ne peut être considéré comme responsable du contenu des annonces ou messages de l’Utilisateur ou du visiteur. L’Utilisateur comme le Visiteur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des contenus des annonces ou messages.
L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager AVISCOM de toute responsabilité, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers du fait de son annonce ou de son message.
AVISCOM est tenu à une simple obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant :
1- d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Service.
2- de la survenance de bogues
3- de toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles dans le site
Le contenu et l’environnement des sites extérieurs auxquels le Site peut renvoyer (notamment par l’intermédiaire de liens ” hypertexte “) n’engagent pas la responsabilité de AVISCOM. AVISCOM ne saurait être tenue pour responsable d’éléments qu’elle n’aurait pas introduits elle-même et qui proviendraient d’actions extérieures indélicates. Bien qu’un soin tout particulier ait été apporté à la réalisation du contenu de ce site, il ne peut être exclu qu’une erreur se soit fortuitement glissée dans le contenu.
AVISCOM se réserve le droit d’inclure un bandeau publicitaire ou une fenêtre surgissante à caractère publicitaire sur le site https://www.rec.avis-de-deces.net quel que soit l’annonceur
AVISCOM se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du site, sans préavis ni indemnité quelconques. AVISCOM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur, du Visiteur ou d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.
AVISCOM s’efforce d’assurer la continuité de ses services et la mise en ligne des annonces à publier le jour même de leur transmission pour celles réceptionnées avant 18 heures et le lendemain pour celles réceptionnées après 18 heures. Les ordres de publication transmis en dehors des jours ouvrables seront en ligne le premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, AVISCOM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution ne sera pas lié à une faute de sa part et notamment s’il est dû à un cas de force majeure, y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
En tant qu’Utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, AVICOM ne saurait s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors de « bogues » ou de mises à jour du produit.
De plus, la société AVISCOM se réserve la possibilité de modifier le contenu du Site et de la page d’administration des Utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.
AVISCOM se réserve la possibilité de rendre le site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.
La présentation et chacun des éléments, apparaissant sur le Site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à AVISCOM ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
AVISCOM ne concède à l’Utilisateur et au visiteur qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, dans la mesure où il est le légitime utilisateur final du site dans le cadre du cercle familial, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou du visiteur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5, 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec AVISCOM, n’est pas permise et nécessite l’accord exprès écrit et préalable de AVISCOM. Il est interdit à l’Utilisateur et au Visiteur, en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment de reproduire des marques et logos de AVISCOM, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du Site autre que la page d’accueil, d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site, d’utiliser tous programmes utilisés par le Site, etc.
Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. AVISCOM se réserve le droit de poursuivre au civil ou au pénal tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
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Si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez impérativement la voie postale.
Les annonces publiées gratuitement sur le Site ne donnent lieu à aucun traitement de données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Toute personne ayant connaissance du fait qu’un défunt aurait défini des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès est invitée à en informer AVISCOM à l’adresse protection-donnees@avis-de-deces.net.
L’usage des annonces payantes donne en revanche lieu à un traitement dont les précisions figurent ci-dessous.
AVISCOM, éditeur du Site, est responsable du traitement.
AVISCOM est une S.A.S au capital de 101 600 €, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 491 677 647. Son siège social est situé 3 boulevard de l’Europe – Tour de l’Europe – BP 3068 – 68062 Mulhouse Cedex.
AVISCOM recueille les données nécessaires à l’exécution des prestations sollicitées par le Visiteur dans le cadre des annonces payantes : identité du Visiteur, coordonnées et lien avec le défunt.
Le traitement est fondé sur la nécessité d’exécuter le contrat, pour la partie concernant les prestations sollicitées par le Visiteur dans le cadre des annonces payantes. Il est fondé sur le consentement pour tous les usages relevant de la prospection.
Le traitement a pour première finalité l’exécution des prestations sollicitées par le Visiteur dans le cadre des annonces payantes.
Le traitement a pour finalité secondaire la prospection, dans la mesure de ce qui a été consenti par le Visiteur.
Les données fournies par le Visiteur sont susceptibles d’être communiquées aux employés d’AVISCOM, aux sociétés de son groupe et aux prestataires et sous-traitants d’AVISCOM, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’atteinte des finalités décrites ci-dessus.
Les données relatives à l’identité et aux coordonnées du Visiteur sont, sauf exercice par le Visiteur de son droit à l’effacement ou de son droit d’opposition, conservées aux fins de prospection pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation. Les autres données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations sollicitées par le Visiteur. Par exception, le contrat, s’il est conclu électroniquement, est archivé pendant une durée de 10 ans, conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation.
Le Visiteur a légalement le droit d’accéder aux données le concernant et également le droit, de rectifier ou d’effacer lesdites données. Il peut également solliciter la migration de ses données ou s’opposer à leur emploi.
L’exercice de ces droits s’effectue par courriel à l’adresse suivante : protection-donnees@avis-de-deces.net.
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