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Habilitation préfectorale

L’habilitation préfectorale est, comme son nom l’indique, est délivrée par le préfet et conditionne l’autorisation d’activité d’une agence de pompes funèbres.

Toute entreprise de pompes funèbres doit ainsi soumettre une demande d’habilitation auprès de la préfecture. Cette dernière étudie alors le dossier en se focalisant sur quelques points importants : la bonne conformité des diplômes, le respect des normes établies pour l’établissements et les véhicules funéraires, l’accessibilité des locaux pour les individus à mobilité réduite…

Après évaluation de ces différents critères, la préfecture accorde ou non l’habilitation. Si la réponse est positive, l’entreprise se voit attribuer un numéro d’habilitation prouvant qu’elle possède les qualifications et compétences requises.
La durée de validité de la première habilitation s’étend sur un an et est renouvelable une fois. Dès lors que toutes les conditions sont remplies, l’habilitation s’étend à six ans.

L’habilitation n’étant pas un gage de qualité, le préfet peut ordonner sa suspension ou son retrait.