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Réquisition de police

La réquisition de police est la procédure en cas de décès sur la voie publique. La police (ou la gendarmerie) réquisitionne alors un opérateur funéraire pour transporter le corps du défunt dans une chambre funéraire ou à l’institut médico-légal (IML). Le lieu de destination du corps dépend d’éventuelles constatations à faire.

L’entreprise de pompes funèbres ne peut pas refuser une réquisition de police. Les professionnels sont ainsi tenus de prendre en charge la dépouille dans les meilleurs délais.

Lorsqu’il y a décès sur la voie publique, la facture des pompes funèbres pour le transport du corps revient :

• Au Procureur de la République dans le cas où le corps est saisi par la justice à des fins d’investigation.
• À la mairie, qui peut se faire rembourser par la famille, s’il s’agit d’un décès de cause établie.

Dans le cas d’un décès sur la voie publique, c’est généralement la police qui intervient pour contacter la famille ou les proches de la personne décédée. Une fois le transfert vers la chambre funéraire effectué, il est alors demandé à un membre de la famille d’identifier le corps.