< Retour
Recherche
Connexion au guide des démarches
T
Taxe de crémation
La taxe de crémation est un prélèvement fiscal opéré et fixé par le conseil municipal. Cette taxe ne peut être encaissée que par la commune dans laquelle le crématorium est établi, que la collectivité opte pour une gestion directe du service ou pour une gestion déléguée.